Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

WorkingHome — workinghome.fr — Applicables à tout achat effectué sur le site — 2026

 

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre WorkingHome, exploité par Enora VIOLETTE (SIRET : 10602140500019), dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, et tout consommateur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site workinghome.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

 

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation par le Client. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas une obligation contractuelle.

WorkingHome se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.

 

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

WorkingHome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande.

 

Article 4 — Commande

La passation d'une commande s'effectue selon les étapes suivantes :

•       Sélection des produits et ajout au panier

•       Vérification et validation du contenu du panier

•       Saisie des informations de livraison

•       Choix du mode de livraison et acceptation des frais

•       Paiement sécurisé

•       Confirmation de commande par email

 

WorkingHome se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, de suspicion de fraude, ou d'erreur manifeste sur le prix.

 

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués lors du processus de commande (carte bancaire et autres moyens précisés sur le site). Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement.

En cas de non-paiement ou de paiement frauduleux, WorkingHome se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

 

Article 6 — Livraison

Les conditions de livraison sont détaillées dans notre Politique d'expédition, disponible sur notre site et constituant un document annexe aux présentes CGV.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison et de signaler tout défaut apparent au transporteur et à notre service client dans les 48 heures suivant la réception.

 

Article 7 — Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client est réalisé dès complet paiement du prix. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment de la livraison physique au Client.

 

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Les conditions de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour.

 

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la livraison.

 

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de WorkingHome ne peut être engagée en cas de non-exécution ou mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

WorkingHome ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux découlant de l'utilisation des produits.

 

Article 11 — Force majeure

L'exécution des obligations de l'une ou l'autre partie sera suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.). La partie empêchée notifiera l'autre dans les meilleurs délais.

 

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site.

 

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité notre service client. À défaut de résolution amiable, il peut recourir à la médiation de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux du ressort de Paris seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 15 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur publication sur le site workinghome.fr en 2026.